Entente sur les conditions d'utilisation

EN UTILISANT LE PRÉSENT SITE ET LES AUTRES SITES DÉTENUS ET EXPLOITÉS PAR PAGES JAUNES SOLUTIONS NUMÉRIQUES ET MÉDIAS LIMITÉE ET PAGES JAUNES HABITATIONS LIMITÉE (les « Compagnies »), VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ CONTRACTUELLEMENT PAR L’ENTENTE SUR LES CONDITIONS D’UTILISATION QUI EST ÉNONCÉE CI-DESSOUS (les « conditions d’utilisation »). SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION DES SITES (DÉFINIS CI-APRÈS).


Dans les présentes conditions d’utilisation, le terme « Sites » réfère à corporate.yp.ca, yp.ca, pj.ca, YellowPages.ca, PagesJaunes.ca, Mediative.ca, Canada411.com, RedFlagDeals.com ou à tout autre site détenu et exploité par les Compagnies et duquel vous avez été redirigé.
Les Compagnies vous offrent l’accès aux Sites à la condition que vous acceptiez sans modifications les modalités, conditions, dénégations et exclusions énoncées aux présentes. En utilisant les Sites et leur contenu, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. La collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les Compagnies par l’entremise des Sites sont assujetties à la Politique de confidentialité des Compagnies. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité.


Les conditions d’utilisation régissant votre Compte, défini ci-dessous, font partie intégrante des présentes conditions d’utilisation, y sont intégrées par renvoi et sont accessibles en cliquant ici.


1. Utilisation non commerciale
Les Sites sont destinés à une utilisation personnelle et non commerciale. L’intégralité du contenu des Sites, y compris notamment les textes, les informations, les dessins, les photographies, les graphiques, les images, les illustrations, les interfaces, les codes, les extraits audio, les extraits vidéo, les logiciels et les liens vers des sites externes (le « Contenu »), est fourni à titre informatif seulement.


2. Exclusion de garantie
Bien que les Compagnies s’emploient à assurer l’exactitude et la fiabilité du Contenu des Sites, les Sites et leur Contenu vous sont offerts « en l’état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie ni condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. Plus particulièrement, les Compagnies ne contrôlent pas le Contenu affiché sur les Sites par les utilisateurs et ne font aucune déclaration ni n’offrent aucune garantie de quelque nature que ce soit relativement à l’exactitude ou à l’exhaustivité des données ou des renseignements accessibles sur les Sites ou au moyen de ceux-ci. De plus, dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Compagnies, leurs sociétés affiliées respectives et leurs dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées, fournisseurs, annonceurs, représentants et mandataires respectifs excluent toutes les garanties, expresses ou implicites, légales ou autres, y compris notamment les garanties implicites de propriété, de qualité, de non-contrefaçon, d’absence de virus informatiques, les garanties s’inférant des pratiques commerciales établies et des modalités d’exécution, et les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Les Compagnies excluent expressément toute déclaration ou garantie selon lesquelles les Sites seront exempts d’erreurs, de virus ou d’autres éléments nuisibles, les communications vers les Sites ou à partir de ceux-ci seront sûres et ne seront pas interceptées, les services et les autres fonctionnalités offerts par les Sites fonctionneront sans interruption, et leur contenu sera exact, exhaustif, adéquat et à jour. Le téléchargement de tout élément est effectué à vos risques et vous êtes l’unique responsable de tout dommage à votre système informatique et de toute perte de données qui résultent du téléchargement d’un élément.


Les Sites offrent de nombreux types de conseils, incluant des informations générales, légales et de santé, tel que le conditionnement  physique et sur la nutrition. Ces conseils visent à vous divertir, vous informer et vous outiller, sans plus. Vous ne devriez pas utiliser ces informations comme substitut ou remplacement à l'avis de professionnels. Si vous avez des inquiétudes ou des questions à propos de votre état de santé, consultez un professionnel en la matière. N'omettez pas, n’évitez pas ou ne retardez pas l'avis d’un professionnel concernant votre santé ou votre bien-être physique en raison d'une information obtenue sur ce site. L'utilisation de toute information disponible sur les Sites est à vos risques.


L'évolution dans les domaines de la technologie, de différentes pratiques professionnelles et de la recherche médicale pourrait avoir un impact sur les conseils qui sont offerts sur les Sites. Toutefois, nous ne pouvons pas vous assurer que les conseils disponibles sur les Sites seront un miroir des dernières découvertes et développements en matière de santé, alors renseignez-vous avant de prendre une décision.


3. Dénégation de responsabilité
Sans limiter la portée de ce qui précède, les Compagnies se dégagent expressément (et vous les dégagez) de toute responsabilité relativement à ce qui suit :
toute fraude commise par un utilisateur des Sites;

toute déclaration trompeuse (involontaire ou frauduleuse) d’un tiers relativement aux Sites et/ou à leur contenu;


l’omission des Compagnies de s’assurer qu’elles ne violent aucun droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers;
tout lien sur les Sites vers tout autre site;


les pertes ou dommages qui sont causés par des retards, des erreurs ou des temps d’arrêt des Sites (ou des serveurs) ou qui résultent d’une interruption, d’un arrêt ou d’une anomalie de fonctionnement des services Internet ou des services de télécommunications d’un tiers, même si les Compagnies ont été informées de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages.

 

Rien dans les présentes conditions d’utilisation ne vise à limiter ou à exclure la responsabilité des Compagnies si et dans la mesure où les lois applicables interdisent une telle exclusion ou limitation.

Les Compagnies ou leurs sociétés affiliées, concédants de licence, fournisseurs, annonceurs, mandataires ou commanditaires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs ou d’autres dommages, que ce soit en vertu de la responsabilité contractuelle, civile, délictuelle (y compris la négligence) ou stricte ou de toute autre théorie, qui découlent de l’utilisation ou de la performance des Sites ou de tout autre site auquel vous ou les utilisateurs de votre compte accédez pendant l’utilisation des Sites ou y sont liés, ou qui découlent de l’utilisation du Contenu par vous ou les utilisateurs de votre compte ou y sont liés, même s’ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages.

 

4. Opérations avec des tiers
Toute communication ou toute opération commerciale avec un tiers, y compris un commerçant, vendeur, acheteur ou annonceur trouvé sur les Sites ou au moyen de ceux-ci, intervient exclusivement entre vous et ledit tiers, et les Compagnies n’exercent aucun contrôle sur la qualité, la légalité ou le caractère approprié du Contenu annoncé, sur la véracité ou l’exactitude des déclarations faites par les vendeurs, sur la capacité des vendeurs de vendre ou sur la capacité des acheteurs d’acheter. Les Compagnies ne sont pas responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir en concluant de telles opérations, y compris quant au paiement et à la livraison de biens, le cas échéant, ou quant aux modalités, conditions, garanties ou déclarations associées auxdites opérations. Le tiers et vous, et non les Compagnies, avez la responsabilité de vous conformer à toutes les lois applicables dans le cadre d’une telle opération.

 

5. Indemnisation
Vous reconnaissez et convenez expressément que vous utilisez les Sites à vos risques uniquement. Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité les Compagnies et leurs sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, fiduciaires et employés respectifs relativement aux obligations, frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, se rapportant à un manquement aux présentes conditions d’utilisation par vous ou par les utilisateurs de votre compte ou découlant de quelque façon que ce soit de l’utilisation des Sites, y compris notamment l’affichage ou la transmission d’informations ou d’éléments sur les Sites par vous ou par les utilisateurs de votre compte.

 

6. Utilisation interdite des Sites
Il vous est interdit d’utiliser les Sites d’une manière nuisant à leur fonctionnement et d’y soumettre du contenu qui est calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif ou menaçant, ou qui porte atteinte à la vie privée, contrevient aux lois sur la propriété intellectuelle ou contrevient à toute autre loi applicable. Il vous est interdit d’afficher, de téléverser, de publier, de transmettre ou de diffuser autrement sur les Sites ou par leur entremise de l’information ou d’autres éléments qui :

pourraient constituer un acte criminel, y compris, mais sans s’y limiter, tout crime relié à la pornographie, aux menaces, à l’intimidation, à la haine, au racisme, à l’agression ou à la fraude;

pourraient diffamer, harceler ou menacer autrui, abuser d’autrui, ou nuire ou porter atteinte autrement aux droits contractuels, moraux ou légaux, aux droits de la personnalité, au droit à la confidentialité et à la protection de la vie privée ou publique, ou à tout autre droit d’autrui, y compris notamment, pour plus de précision, les Compagnies et leurs sociétés affiliées respectives;

pourraient porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les marques de commerce ou les brevets, d’autrui, y compris notamment, pour plus de précision, les Compagnies et leurs sociétés affiliées;

pourraient être considérés comme une utilisation des Sites qui est contraire à la loi ou à l’étiquette d’Internet, ou pourraient nuire à l’utilisation des Sites ou d’Internet par d’autres utilisateurs, y compris l’affichage ou la transmission d’informations ou de logiciels comportant des virus ou d’autres éléments nuisibles;

contiennent des éléments grossiers ou offensants, y compris notamment des éléments destinés à un public adulte;

contiennent :

(i) des faussetés ou des déclarations trompeuses;

(ii) un contenu commercial, y compris notamment une publicité, une sollicitation ou une offre visant la vente de produits, de marchandises ou de services;

(iii) une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, un « pourriel », un « polluriel », une « chaîne de lettres », une « opération pyramidale » ou toute autre forme de sollicitation, la présente interdiction couvrant notamment (a) l’utilisation des Sites pour envoyer des messages à des personnes qui ne vous connaissent pas ou qui sont peu susceptibles de vous reconnaître à titre de contact ou qui n’ont pas consenti à recevoir des messages électroniques de votre part conformément aux lois anti-pourriel applicables; (b) l’utilisation des Sites pour rejoindre des personnes qui ne vous connaissent pas et leur envoyer ensuite des messages promotionnels non sollicités sans leur autorisation; (c) l’envoi de messages à des listes de distribution, à des pseudonymes de groupes de discussion ou à des pseudonymes de groupes; ou

(iv) des sondages ou des concours;
encouragent, favorisent ou promeuvent l’une des conduites interdites énoncées aux présentes ou y incitent.

 

Les Compagnies n’avalisent aucune contribution, opinion ou recommandation ni aucun conseil que vous pouvez soumettre sur les Sites ou au moyen de ceux-ci, et les Compagnies se dégagent expressément de toute responsabilité relativement à vos contributions aux Sites.

Les Compagnies se réservent le droit de retirer en tout temps, en tout ou en partie, toute information que vous affichez, téléversez, publiez, transmettez, diffusez ou utilisez autrement sur les Sites, à leur entière discrétion et sans avis préalable.

 

7. Licence
En affichant, téléversant ou soumettant de l’information, des éléments ou du contenu sur les Sites, vous accordez automatiquement (ou garantissez que le propriétaire des droits liés à ces éléments ou à ce contenu accorde expressément) aux Compagnies une licence non exclusive, irrévocable, mondiale, perpétuelle, illimitée, cessible, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et libre de redevances autorisant l’utilisation, la reproduction, la modification, l’adaptation, l’amélioration, la création d’œuvres dérivées, la publication, le retrait, la conservation, l’augmentation, le traitement, l’analyse, la traduction, la concession de licence, la transmission, la diffusion, la distribution ou l’exploitation de cette information, de ces éléments ou de ce contenu, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sur tout support et au moyen de toute technologie présentement connue ou développée ultérieurement. En outre, vous renoncez irrévocablement par les présentes à tous les droits moraux sur l’information, les éléments et le contenu affichés, téléversés ou soumis par vous.

 

8. Récupération et extraction de données
Vous pouvez utiliser ou reproduire le Contenu uniquement à des fins d’utilisation personnelle et non commerciale. Le cadrage, la récupération, l’exploration, l’extraction et la collecte de données du Contenu des Sites, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sont formellement interdits. En outre, il vous est interdit de créer un miroir des éléments contenus sur les Sites.

 

9. Hyperliens vers les Sites
Vous pouvez établir un lien (« hyperlien ») avec un ou plusieurs des Sites à condition :
de ne pas reproduire aucun élément du Contenu des Sites;
de ne créer aucun cadre ni aucune bordure autour des Sites ou de leur Contenu;
que l’hyperlien ne suggère pas que les Compagnies avalisent un produit, une marchandise ou un service;
que le site Web hyperlié aux Sites ne contienne pas de renseignement, de contenu ou d’élément pouvant nuire au fonctionnement des Sites, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif ou menaçant, portant atteinte à la vie privée, contrevenant aux lois sur la propriété intellectuelle ou contrevenant à toute autre loi applicable.
Les Compagnies peuvent vous retirer en tout temps et à son entière discrétion le droit d’établir un hyperlien avec les Sites.

 

10. Liens vers des sites de tiers
Les liens disponibles sur les Sites vous permettent d’accéder à des sites Web ou à des ressources qui ne sont pas gérés ni contrôlés par les Compagnies. Les Compagnies ne fournissent ces liens que pour votre commodité et ne donnent aucune garantie ni leur aval et ne font aucune déclaration de quelque nature que ce soit relativement à ces sites Web de tiers et se dégagent expressément de toute responsabilité relativement à leur contenu, que les Compagnies n’ont pas examiné ni approuvé. Soyez avisé que vous accédez à ces sites Web de tiers à vos propres risques. Vous reconnaissez et convenez que les Compagnies ne peuvent être tenues responsables de l’illégalité, de l’inexactitude ou du caractère inapproprié de contenus, de publicités, de produits, de services ou d’informations accessibles sur ou au moyen d’autres sites Web, ni des pertes ou dommages, réels ou allégués, causés par l’utilisation de ceux-ci ou le fait de s’y être fié.

 

11. Droits d’auteur
Tout le Contenu publié sur les Sites ou accessible au moyen de ceux-ci, y compris les textes, dessins, images, photographies et autres renseignements, est protégé par les lois canadiennes et les autres lois sur les droits d’auteur dans toute la mesure prévue par celles-ci. Le Contenu et les droits d’auteur sur celui-ci sont détenus ou contrôlés par les Compagnies et/ou leurs sociétés affiliées, concédants de licence, fournisseurs, représentants ou mandataires (chacun étant désigné « détenteur de droits d’auteur »). Les Compagnies vous accordent une licence limitée vous autorisant à afficher ou à imprimer le Contenu uniquement à des fins d’utilisation personnelle et non commerciale. Il vous est interdit de modifier, de copier, de diffuser, de transmettre, d’afficher, d’exécuter, de reproduire, de publier, de transférer ou de vendre le Contenu, d’accorder une licence sur celui-ci ou d’en créer des œuvres dérivées, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, sans le consentement préalable écrit des détenteurs des droits d’auteur sur le Contenu. Vous devez vous conformer à l’ensemble des avis, des informations et des restrictions en matière de droit d’auteur que comporte le Contenu des Sites ou le Contenu auquel vous accédez au moyen des Sites, et vous ne devez pas retirer ces avis du Contenu. Les Compagnies ne garantissent ni ne déclarent aucunement que votre utilisation des éléments affichés sur les Sites ou obtenus au moyen de ceux-ci ne portera pas atteinte à des droits appartenant à des tiers.

 

12. Marques de commerce
Yellow PagesMC, Walking Fingers & DesignMC (le logo des doigts qui marchent), YellowPages.caMC, PagesJaunesMC, yp.caMC, pj.caMC, Canada411MC, Canada411.caMC, CanadaPlus.caMC, TorontoPlus.caMC, OttawaPlus.caMC, VancouverPlus.caMC, MontrealPlus.caMC, QuebecPlus.caMC, CalgaryPlus.caMC, EdmontonPlus.caMC, MediativeMC et RedFlagDeals.comMC sont des marques de commerce de l’une des Compagnies au Canada. Tous les noms des autres produits, services et entreprises mentionnés sur les Sites sont des marques de commerce appartenant soit à l’une des Compagnies et/ou ses sociétés affiliées, soit à leurs propriétaires respectifs. Il vous est interdit d’utiliser une marque de commerce figurant sur les Sites sans la permission expresse et écrite de la Compagnie pertinente ou du propriétaire de ladite marque de commerce.

 

13. Modifications et mise à jour
Les Compagnies se réservent le droit de modifier ou de supprimer tout Contenu des Sites, en tout ou en partie, à leur entière discrétion, en tout temps et sans avis préalable. Les Compagnies se réservent le droit exclusif de modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps. Les modifications non importantes et les clarifications entrent en vigueur dès leur publication. Toutes les modifications importantes entrent en vigueur 30 jours après leur publication. Vous devez relire les présentes conditions d’utilisation régulièrement. Veuillez consulter la date de la plus récente mise à jour indiquée au bas de la présente page pour connaître la date de publication d’une modification. En continuant à utiliser les Sites après une modification des présentes conditions d’utilisation, vous acceptez ainsi les conditions d’utilisation modifiées.

 

14. Comptes d’utilisateur inscrit
Afin d’accéder à certaines parties des Sites, il est possible que vous deviez vous inscrire comme utilisateur auprès des Compagnies. Pendant l’inscription en vue d’obtenir un compte d’utilisateur (« Compte »), vous choisirez un mot de passe et un nom d’utilisateur. Vous comprenez et convenez qu’il incombe à vous exclusivement de préserver la confidentialité de votre compte, incluant votre mot et passe, et que vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées à l’aide de votre compte. Vous convenez (a) d’aviser les Compagnies sur-le-champ de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité, et (b) de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Les Compagnies ne peuvent être tenues responsables des pertes ou dommages découlant du défaut de vous conformer au présent article.

 

15. Lois applicables
Les présentes conditions d’utilisation et leur interprétation sont régies par les lois du Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les Compagnies et vous convenez par les présentes de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de votre province de résidence.

 

16. Dispositions générales
Les Compagnies se réservent le droit de suspendre l’accès aux Sites, d’y mettre fin et/ou de résilier les présentes conditions d’utilisation en tout temps sans avis et pour quelque motif que ce soit. Les Compagnies se réservent en tout temps le droit de divulguer toute information nécessaire afin de se conformer à toute loi ou à tout règlement applicable, à toute procédure judiciaire ou à toute demande d’un gouvernement, et de modifier, de refuser d’afficher ou de supprimer, en tout ou en partie, toute information ou tout élément à leur entière discrétion. Toute commande de service ou opération effectuée sur les Sites ou au moyen de ceux-ci peut être assujettie à des conditions additionnelles ou à des conditions de vente. Les conditions d’utilisation des Sites et tous les autres documents évoqués aux présentes constituent l’entente intégrale entre les Compagnies et vous quant à l’utilisation des Sites par vous ou les utilisateurs de votre compte. Le fait pour les Compagnies de ne pas insister sur le respect rigoureux d’une disposition des présentes conditions d’utilisation ou de ne pas l’exiger ne constitue nullement une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit. Le fait qu’une disposition des présentes conditions d’utilisation soit déclarée nulle, invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent n’a aucune incidence sur les autres dispositions des présentes.